TF 4A_33/2019 du 5 septembre 2019

Résiliation; congé pour des motifs économiques; congé-vente; art. 271 s. CO

Le congé est annulable s’il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Une résiliation pour des motifs économiques est admise : le bailleur est notamment en droit de résilier le contrat en vue de vendre la chose louée à un meilleur prix lorsque la présence du locataire est de nature à rendre la vente plus difficile (consid. 4.1.2). Le congé est également annulable en cas de congé-vente, soit lorsque la résiliation n’intervient que dans le but d’amener le locataire à acheter les locaux loués (art. 271a al. 1 let. c CO). La question de savoir si cette disposition du congé vente est également applicable aux locaux commerciaux reste ouverte (consid. 4.1.4). Dans le cas d’espèce, le congé en vue de la vente des locaux n’est pas abusif.

Résiliation

Résiliation