L’art. 269 CO définissant le loyer abusif vaut également pour les logements en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité. En l’absence de plan de hausses de loyers signifié à l’entrée dans les locaux, l’examen de la conformité des loyers se fait sur toute la période de contrôle exercé par les pouvoirs publics. Toutefois, les critères applicables en cas de loyers libres ne peuvent être purement et simplement transposés aux loyers des logements contrôlés par l’Etat. Il convient en effet de tenir compte des efforts consentis dans la durée par les pouvoirs publics et les propriétaires (consid. 2.2). En l’espèce, un léger dépassement du rendement admis par la jurisprudence au sens l’art. 269 CO, soit 0.81% au lieu de 0.5%, n’est pas excessif au regard des contraintes découlant notamment de l’application de la loi vaudoise sur le logement et de son règlement d’application (consid. 2.3).