Pour juger de la compétence matérielle de l’autorité de conciliation paritaire au sens de l’art. 200 al. 1 CPC, il faut en principe partir des prétentions du demandeur. Lorsque le demandeur fonde sa requête sur l’existence d’un bail à loyer d’habitation ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation paritaire au sens de l’art. 200 al. 1 CPC doit mener la procédure de conciliation et ne peut pas préjuger au fond de l’existence d’un tel bail (consid. 4.1 et 4.3). S’il s’avère que l’autorité de conciliation paritaire est manifestement incompétente, elle peut mettre fin à la procédure par une décision de non-entrée en matière (consid. 4.3).

Dans le cas d’espèce, il ressort de la requête du demandeur que le bail portait uniquement sur une surface d’emplacement d’une maison mobile, elle-même propriété du locataire. Il ne s’agissait dès lors manifestement pas d’un bail à loyer d’habitation (consid. 5.2).