Le bailleur peut requérir l’évacuation forcée des locaux par une procédure en cas clairs (art. 257 CPC) alors même que le locataire a introduit une action en annulation du congé sur la base des art. 271, 271a et 273 CO (consid. 5).

Il appartient à la partie appelante de prouver que son appel n’était pas tardif. La date figurant sur la déclaration n’est pas déterminante (consid. 6).

La partie appelante ne peut se contenter de se référer à ses moyens de défense invoqués devant l’instance précédente. Elle doit indiquer dans son mémoire en quoi la décision attaquée est erronée, par une argumentation explicite et intelligible, et en indiquant les passages qu’elle attaque et les moyens de preuve auxquels elle se réfère (consid. 7).