TF 4A_503/2019 du 6 janvier 2020

Loyer; procédure; contestation du loyer initial; pouvoir d’examen du Tribunal fédéral; arbitraire; art. 270 al. 1 CO; 105 al. 1 et 2 LTF

Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu’elles n’aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l’essentiel de façon arbitraire au sens de l’art. 9 Cst., et que la correction du vice soit susceptible d’influer sur le sort de la cause (consid. 2.2).

En vertu de l’art. 270 al. 1 CO, le locataire qui considère que le loyer initial est abusif peut le contester dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose. Lorsque les parties ont conclu de manière successive plusieurs contrats, et que le locataire se trouve déjà en possession de la chose louée, le délai pour contester le loyer initial commence à courir avec la conclusion du nouveau contrat (consid. 3.2). Dans le cas d’espèce, le locataire ne démontre pas en quoi le jugement de l’instance précédente en ce sens serait arbitraire (consid. 3.3).

Loyer

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Procédure

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