TF 4A_589/2012 du 21 novembre 2012
Restitution de la chose ; défaut ; constatation des défauts par le bailleur lors de la restitution de la chose louée ; avis (immédiat) des défauts ; art. 8 CC ; 267 CO
A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. A contrario, il incombe au locataire de prendre à sa charge les dégâts qui excèdent l'usure normale de la chose.
Il appartient au bailleur d'apporter la preuve du défaut excédant l'usure normale, du dommage en résultant et de son étendue.
Au risque de voir ses droits périmés, le bailleur doit en outre vérifier l'état de la chose lors de la restitution et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond, le cas des défauts cachés étant réservé.