TF 4A_673/2012 du 21 novembre 2012

Résiliation ; logement familial ; adresse déterminante pour l’envoi de l’avis comminatoire et du congé lorsque les époux vivent séparés ; art. 2 al. 1, 169 CC ; 257, 266l, 266m, 266n CO

Lorsque la chose louée sert de logement de famille, le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d'un délai de paiement assorti d'une menace de résiliation doivent être communiqués séparément au locataire et à son conjoint.

En cours de bail, le locataire a le devoir d'informer le bailleur des modifications importantes (divorce, séparation, déménagement d'un des époux hors du domicile conjugal, déplacement du domicile familial) qui peuvent avoir une influence sur l'existence du logement de la famille.

Conformément au principe de la bonne foi, si les époux vivent dorénavant séparément, il est suffisant que l'envoi de l'avis comminatoire à chacun des époux soit opéré à l'adresse qui valait jusqu'alors comme domicile de la famille, cela pour autant que le bailleur n'ait pas connaissance de la nouvelle adresse de l'époux qui a quitté la demeure familiale.

Résiliation

Résiliation

Logement de famille

Logement de famille