TF 4A_151/2019 du 9 décembre 2019

Défaut; résiliation; défaut de la chose louée; modification du contrat; congé prétexte; art. 269d al. 1 et 3; 271 CO

L’autorité cantonale a retenu que lorsque le contrat de bail indique que la locataire dispose d’un emplacement de parking délimité sur plan, mais que ce dernier manque de précision, l’usage entrepris par la locataire depuis le début du bail est déterminant, faute d’opposition de la bailleresse. La réduction du nombre de places de parc sans compensation constitue une modification du contrat en défaveur de la locataire qui rend obligatoire l’emploi d’une formule officielle et la chose est alors affectée d’un défaut. En l’espèce, le congé donné au motif que la locataire ne respectait pas les règles de parcage constituait un prétexte. Les diverses oppositions de la locataire représentaient le véritable motif du congé, qui a donc été annulé (consid. 2).

La bailleresse échoue à démontrer que le jugement de l’instance précédente était arbitraire et violait le droit fédéral (consid. 3).

Défaut

Défaut

Résiliation

Résiliation