TF 4A_396/2019 du 16 janvier 2020

Résiliation; prolongation; travaux restreignant l’usage de la chose louée; art. 271, 272 CO

Un congé est annulable s’il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Est pertinent le motif réel de l’auteur de la résiliation au moment où elle survient. Ne contrevient pas à la bonne foi un congé donné en perspective de travaux restreignant considérablement l’usage de la chose louée. Au moment de la résiliation, le bailleur doit disposer d’un projet suffisamment mûr et élaboré lui permettant de constater concrètement que la présence du locataire entraverait les travaux. Le projet ne doit par ailleurs pas paraître objectivement impossible en raison d’une incompatibilité évidente avec les règles du droit public, avec pour conséquence que le bailleur n’obtiendra certainement pas les autorisations nécessaires (consid. 3.1).

En l’espèce, au moment de la résiliation, le Tribunal de première instance a retenu que le bailleur disposait d’un projet suffisamment concret, réalisable et réaliste. Les locataires échouent à démontrer une violation du droit fédéral par l’instance précédente (consid. 3.2-3.5).

Résiliation

Résiliation

Prolongation

Prolongation