TF 4A_120/2019 du 20 février 2020

Procédure; transaction judiciaire; révision; art. 328 al. 1 let. c CPC

Une partie peut demander la révision d’une décision entrée en force lorsqu’elle fait valoir que la transaction judiciaire n’est pas valable (art. 328 al. 1 let. c CPC). Dans ce cas, elle doit invoquer et motiver spécifiquement les motifs rendant cette transaction non valable. Dans le cas d’espèce, le recourant n’a pas invoqué le fait que la transaction judiciaire n’avait pas été signée par l’ensemble des défendeurs, formant pourtant une consorité nécessaire. Ce grief n’est dès lors pas examiné par le Tribunal fédéral (consid. 2).

Procédure

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