TF 4A_65/2020 du 26 février 2020

Expulsion; procédure; recevabilité; motivation du recours; art. 133 et 95 s. LTF

Le recours constitutionnel subsidiaire n’entre en considération que lorsque le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours en matière civile (consid. 1).

Le recourant doit motiver les raisons pour lesquelles la décision contestée viole le droit (art. 95 s. LTF) et ne peut se contenter de réaffirmer les positions juridiques adoptées devant l’instance précédente. Il doit au contraire critiquer les considérations de celle-ci et expliciter la manière dont elle viole le droit fédéral (consid. 2.1).

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure