TF 4A_51/2020 du 19 février 2020

Procédure; recevabilité; décision incidente; préjudice irréparable; art. 90 et 92 s. LTF

En principe, seules les décisions finales peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Les décisions incidentes ou préjudicielles notifiées séparément et ne portant ni sur la compétence ni sur une demande de récusation ne peuvent faire l’objet d’un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou lorsque l’admission d’un recours peut conduire immédiatement à une décision finale (art. 93 al. 1 let. a et b LTF et 92 LTF a contrario). Le préjudice doit être de nature juridique et ne doit pas pouvoir être supprimé par la décision finale. Les exceptions de l’art. 93 al. 1 LTF doivent être admises de manière restrictive (consid. 2.1).

Dans le cas d’espèce, la décision de renvoi du tribunal supérieur dont il est fait recours est une décision incidente. Cette décision ne crée pas de préjudice irréparable, de sorte que le recours contre celle-ci est irrecevable (consid. 2.2).

Procédure

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