TF 4A_135/2020 du 1 avril 2020

Procédure; décision préjudicielle et incidente; compétence de l’autorité de conciliation; art. 92 al. 1 LTF

En vertu de l’art. 92 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (consid. 7).

L’autorité de conciliation ne peut rendre une décision d’irrecevabilité que lorsqu’elle est manifestement incompétente. Dans le cas d’espèce, une des parties s’est prévalue de l’existence d’un contrat de sous-location. Or, lorsque la requête est fondée sur l’existence d’un bail à loyer, l’autorité de conciliation doit mener la conciliation à son terme et ne peut préjuger au fond de l’existence d’un tel bail (consid. 7.1).

La décision contre laquelle il est fait recours est le jugement sur appel demandant à l’autorité de conciliation de mener à bien la procédure de conciliation. En tant que telle, la décision attaquée ne porte pas sur la compétence de l’autorité au sens de l’art. 92 al. 1 LTF (consid. 7.1).

Procédure

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