TF 4A_90/2020 du 17 avril 2020

Procédure; recevabilité; art. 42 al. 2, 106 al. 2 LTF

Le Tribunal fédéral n’examine la violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit motiver cette violation dans son recours et ne peut se contenter de renvoyer au dossier et aux développements y figurant.

Procédure

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