TF 4A_153/2020 du 19 mai 2020

Résiliation; résiliation pour justes motifs; annulation de la résiliation; interprétation du congé; art. 266g, 271 a al.1 let. d, 271 al. 3 let. e CO

Le congé est annulable au sens de l’art. 271a al. 1 let. d CO lorsqu’il est donné pendant une procédure de conciliation ou judiciaire en rapport avec le bail. Cette disposition n’est pas applicable en cas de résiliation pour justes motifs au sens de l’art. 266g CO (art. 271a al. 3 let. e CO). Lorsqu’il y a un doute sur la caractère ordinaire ou extraordinaire de la résiliation par le bailleur, il convient d’interpréter ses déclarations selon le principe de la confiance (consid. 3.2.1).

En l’espèce, les recourants devaient de bonne foi se rendre compte que la résiliation intervenait pour des justes motifs. La résiliation faisait en effet mention « d’émissions de bruit, de lumière, d’odeur » et de « désaccords violents ». Le bail était ainsi devenu intolérable (consid. 3.2.2).

Résiliation

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