TF 4A_552/2019 du 21 avril 2020

Prolongation; conséquences pénibles; pesées des intérêts; art. 272 CO

La prolongation du bail au sens de l’art. 272 CO n’est possible que lorsque la résiliation cause des conséquences pénibles au locataire. Sans de telles conséquences, il n’y a pas lieu de procéder à une pesée des intérêts (art. 272 al. 1 et 2 CO). La prolongation du bail doit permettre d’éviter ou d’alléger les conséquences pénibles de la résiliation, et non simplement les reporter. Les conséquences inhérentes à la résiliation, telles que le déménagement ou encore le risque que le nouveau bail se chevauche avec l’ancien, ne constituent pas des conséquences pénibles au sens de l’art. 272 CO. Par ailleurs, la volonté d’utiliser la chose louée à un prix favorable durant une plus longue période ne saurait constituer un motif de prolongation (consid. 5.2).

Prolongation

Prolongation