La requête introduite en procédure sommaire ne peut que faire l’objet d’une décision d’irrecevabilité, à l’exclusion d'une décision de rejet de l’action (consid. 5).

Il y a simulation lorsque deux ou plusieurs personnes créent délibérément l’apparence qu’un contrat est conclu entre elles alors que ce contrat diverge de leur réelle et commune intention. Le contrat simulé est nul et il n’oblige donc pas les parties. L’interprétation selon le principe de la confiance est déterminante (consid. 6).