TF 4D_18/2020 du 12 mai 2020
Procédure; recevabilité; valeur litigieuse; droit d’être entendu; art. 51 al. 1 let. a, 74 al. 1 let. a, 74 al. 2 let. a LTF; 29 al. 2 Cst. féd.
En cas de recours contre une décision finale, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l’instance précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Lorsque la valeur litigieuse de CHF 15'000.- applicable en vertu de l’art. 74 al. 1 lit. a LTF n’est pas atteinte et que le litige ne soulève pas de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (art. 113 ss LTF) (consid. 1).
L’autorité doit motiver son jugement de sorte à permettre au recourant de se rendre compte de la portée de la décision afin de la contester, cas échéant, en connaissance de cause. A défaut, l’autorité viole le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. féd. (consid. 3.7).