La notion de question juridique de principe au sens de l’art. 74 al. 2 lit. a LTF doit s’interpréter de manière restrictive. Il faut un intérêt général et urgent à ce que cette question soit clarifiée par le Tribunal fédéral pour permettre une pratique uniforme. Il faut par conséquent que de nombreuses affaires similaires soient jugées par les tribunaux inférieurs. Si tel n’est pas le cas, il faut démontrer qu’une décision sur cette question peut servir à orienter la pratique et ne concerne pas uniquement ce cas individuel (consid. 1.4).

Dans le cas d’espèce, la question de savoir si l’art. 257e CO s’applique par analogie dans le cas où la garantie n’est pas déposée sur un compte au nom du locataire mais sur celui d’un tiers non-partie au contrat de bail, constitue une constellation particulière telle qu’elle ne saurait être qualifiée de question juridique de principe (consid. 1.5).