TF 4A_284/2020 du 23 juin 2020

Procédure; recevabilité; récusation; décision incidente; art. 92 s. LTF

La décision prononçant le refus d’annuler des actes d’une procédure de récusation n’est pas une décision de récusation au sens de l’art. 92 LTF. Il s’agit d’une décision incidente (art. 93 LTF) intervenue au cours d’une procédure qui aboutira, cas échéant, à une récusation. Un recours devant le Tribunal fédéral n’est dès lors pas recevable (consid. 8).

Procédure

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