Le Tribunal admet la cause en procédure sommaire lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). La situation n’est pas claire si le défendeur présente des objections sur les faits fondées et concluantes qui ne peuvent être immédiatement réfutées et qui sont susceptibles d’ébranler la conviction acquise par le Tribunal (consid. 2). Dans le cas d’espèce, la question de savoir si la défenderesse était en demeure dans le paiement du loyer n’était pas claire, de sorte que le Tribunal ne pouvait rendre une décision au sens de l’art. 257 al. 1 CPC (consid. 3).

La déclaration de compensation (art. 124 CO) adressée au créancier doit être distinguée de l’exception de compensation invoquée en procédure. Pour justifier le remboursement de la dette de loyer, le recourant doit prouver qu’il a déclaré la compensation avant l’expiration du délai de paiement (consid. 4.1).