TF 4A_316/2020 du 22 juin 2020

Expulsion; résiliation; procédure; procédure en contestation du congé pendante; action en expulsion; art. 257 al. 1 CPC

Une action en expulsion peut être introduite quand bien même le congé pour non-paiement du loyer fait l’objet d’une procédure pendante (art. 257d CO). Dans ce cas, le Tribunal saisi en procédure sommaire pour l’expulsion doit trancher la question de la validité de la résiliation à titre préliminaire.

Expulsion

Expulsion

Résiliation

Résiliation

Procédure

Procédure