TF 4A_148/2020 du 20 mai 2020
Prolongation; procédure; pouvoir d’appréciation; assistance judiciaire; chance de succès; art. 272 ss CO; 117 CPC
Le locataire peut demander une prolongation du bail lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles, sans que les intérêts du bailleur le justifient (art. 272 al. 1 CO). Le Tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la détermination de la nature et de la durée de la prolongation, qui n’est examinée qu’avec retenue par le Tribunal fédéral (consid. 2.1. et 2.3).
Une partie a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Le critère déterminant est celui de savoir si une partie raisonnable disposant des moyens nécessaires intenterait le procès à ses propres frais. Les chances de succès doivent être établies au regard des circonstances existantes au moment du dépôt de la demande (consid. 3.1). En l’espèce, la demande du plaignant était dépourvue de chances de succès (consid. 3.2).