TF 4A_175/2020 du 30 juin 2020

Résiliation; loyer; demeure du locataire dans le paiement du loyer; résiliation immédiate; cas clair; art. 257d CO; 257 al. 1 CPC

Lorsque le locataire est en retard dans le paiement du loyer ou des charges, le bailleur peut lui fixer un délai de paiement et le menacer de résiliation à défaut de paiement. Si le locataire ne s’exécute pas, le bailleur peut résilier le contrat avec un effet immédiat, soit dans un délai de 30 jours pour la fin d’un mois en ce qui concerne les baux d’habitations ou de locaux commerciaux (art. 257d CO) (consid. 4.1). Lorsque plusieurs loyers sont dus, le paiement correspond au loyer du mois indiqué par le locataire (consid. 5.2.2).

Dans le cadre d’une action en expulsion en procédure sommaire (cas clair), le juge doit préalablement examiner la validité de la résiliation au regard des conditions de l’art. 257 al. 1 CPC (consid. 4.2).

En l’espèce, la recourante ne parvient pas à démontrer qu’il n’y avait pas d’arriéré dans les paiements du loyer.

Résiliation

Résiliation

Loyer

Loyer