TF 4A_100/2020 du 1 juillet 2020

Faillite; résiliation; prolongation; sursis concordataire; suspension de la procédure; art. 295 al. 5 LP

Un procès concernant la résiliation du contrat de bail et une éventuelle prolongation du contrat ne porte pas sur une créance concordataire au sens de l’art. 295 al. 5 LP. La procédure en question n’est donc pas suspendue par un sursis concordataire.

Insolvabilité-Faillite

Insolvabilité-Faillite

Résiliation

Résiliation

Prolongation

Prolongation