TF 4A_456/2019 du 8 avril 2020
Conclusion; rénovation; loyer; transaction judiciaire; interprétation; renonciation à une réduction de loyer; art. 1, 18, 260 al. 2 CO
La transaction judiciaire est un acte consensuel par lequel les parties mettent fin à leur litige ou à une incertitude au sujet de leur relation juridique. Elle s’interprète selon les règles applicables au contrat (art. 1 et 18 CO). Les art. 23 ss CO ne s’appliquent qu’avec restrictions (consid. 4.1). Le juge doit dès lors dans un premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective). Cette appréciation relève des faits. S’il ne parvient pas à établir l’intention des parties, il doit recourir à une interprétation selon le principe de la confiance (consid. 4.2).
En l’espèce, les parties ont convenu que la partie locataire renonçait à toute prétention pour les désagréments générés par les travaux de rénovation, également dans les locaux de substitution (consid. 4.3). Cette renonciation n’est pas contraire à l’art. 260 al. 2 CO (consid. 5).