TF 4A_85/2020 - ATF 146 III 297 du 20 mai 2020
Procédure; convocation des parties aux débats principaux suite au dépôt d’une demande non motivée en procédure simplifiée; conséquence du défaut du défendeur à l’audience; art. 147, 234, 245, 246 CPC; 74 LTF
En procédure simplifiée, la demande n’a pas à être motivée au moment de son dépôt (art. 244 al. 2 CPC). Le juge notifie la demande au défendeur et cite les parties aux débats oraux (art. 245 al. 1 CPC) (consid. 2.1).
Lorsque le défendeur fait défaut à l’audience ainsi fixée, l’art. 223 al. 1 CPC ne s’applique pas par analogie et le juge ne doit pas convoquer les parties à une nouvelle audience (consid. 2.7).
