La sous-location est conçue notamment pour le cas d’un appartement devenu trop grand à la suite, par exemple, du décès ou du départ de l’un de ses occupants et qui est sous-loué à un tiers pour partie seulement.

En l’espèce, la locataire, qui a poursuivi son activité professionnelle dans les locaux commerciaux loués, en a sous-loué une partie suite au départ du cotitulaire du bail.

Il n’y a donc pas transgression des règles en la matière dans de telles situations et absence d’abus du droit à la sous-location par le locataire.