TF 4A_260/2012 du 19 novembre 2012

Loyer ; nullité de la hausse de loyer fondée sur des critères antinomiques ; art. 269a CO

Une augmentation de loyer, motivée par le bailleur en référence à des critères antinomiques (tels que l’adaptation aux loyers usuels et au renchérissement des coûts), est nulle.

La nullité peut être invoquée en tout temps et doit être relevée d’office.

Loyer

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