TF 4A_260/2012 du 19 novembre 2012
Loyer ; nullité de la hausse de loyer fondée sur des critères antinomiques ; art. 269a CO
Une augmentation de loyer, motivée par le bailleur en référence à des critères antinomiques (tels que l’adaptation aux loyers usuels et au renchérissement des coûts), est nulle.
La nullité peut être invoquée en tout temps et doit être relevée d’office.