TF 5A_327/2020 du 3 juillet 2020

Faillite; prise d’inventaire; plainte LP; droit de rétention du bailleur; art. 95 s. et 98 LTF; 17 LP

Lorsque le litige a trait aux conditions de fond de la prise d’inventaire, que les autorités de poursuite examinent sommairement, il porte sur une mesure provisionnelle de nature conservatoire et entre dès lors dans le champ d’application de l’art. 98 LTF. Le recours ne peut ainsi être formé que pour se plaindre de la violation des droits constitutionnels. En revanche, si l’exécution de la prise d’inventaire est remise en cause, le recours peut être formé pour violation du droit, tel qu’il est délimité par les art. 95 s. LTF (consid. 2).

Insolvabilité-Faillite

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