TF 4A_133/2020 du 22 juillet 2020

Prolongation; appréciation; fait notoire; art. 272 al. 1 et 2 CO

La pandémie du Covid-19 est un fait notoire. Dans le cas d’espèce, elle ne permet pas d’apporter une appréciation différente au regard de l’art. 272 al. 1 et 2 CO concernant la prolongation du bail à loyer. Cette circonstance pourra – cas échéant – être prise en compte au stade de l’exécution forcée du jugement.

Prolongation

Prolongation