TF 4A_178/2020 du 29 juin 2020

Procédure; qualité pour recourir; radiation du rôle; frais et dépens; art. 32 al. 2, 71 et 76 al. 1 let. b LTF

En vertu de l’art. 76 al. 1 let b LTF, la qualité pour exercer le recours en matière civile devant le Tribunal fédéral suppose que la partie recourante ait un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. En droit du bail à loyer, dans le cadre d’un litige quant à la restitution de la chose après la résiliation du contrat, le locataire est dépourvu de cet intérêt digne de protection dès le moment où l’usage de la chose lui est effectivement retiré. Lorsque le retrait de l’usage survient alors que le Tribunal fédéral est déjà saisi, le recours demeure recevable mais la cause doit être rayée du rôle en application de l’art. 32 al. 2 LTF (consid. 5).

Le Tribunal fédéral statue sur les frais et dépens en tenant compte de l’état de chose existant avant le fait qui a mis fin au litige (art. 71 LTF et 72 PCF). Il tient compte de l’issue présumable du recours et impute les frais à la partie qui aurait probablement succombé. Si l’issue du recours n’est pas aisément reconnaissable, il impute les frais à la partie qui a provoqué la procédure ou à celle dans la sphère d’influence de laquelle s’est produit le fait qui a mis fin au litige (consid. 7).

Procédure

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