Question de l’admissibilité, dans le cadre d’une expulsion de locataire, de la procédure sommaire fondée sur une norme de droit cantonal (c. 2).

La question visant à déterminer si seul le droit fédéral (à l’exclusion du droit cantonal) peut prévoir l’application de la procédure sommaire au sens de l’art. 248 let. a CPC peut demeurer ouverte dans le cas présent, car les travaux préparatoires du CPC font clairement état de la volonté du législateur de ne permettre l’expulsion d’un locataire en procédure sommaire que s’il existe un cas clair au sens de l’art. 248 let. b CPC en relation avec l’art. 257 CPC (c. 2.4).

Le parlement a supprimé la règle procédurale de l’ancien art. 274g CO parce qu’il était d’avis que la procédure sommaire selon la variante du cas clair de l’art. 257 CPC – et seulement selon cette variante – accordait une protection juridique rapide suffisante dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un locataire (c. 2.5.3).