TF 6B_1319/2019 - ATF 146 IV 249 du 18 août 2020

Droit pénal; emploi de gaz toxique par négligence; art. 225 CP

Le locataire qui loue des locaux dans un sous-sol destiné à de l’entreposage de matériel en vue d’organiser une soirée et y installe un grill à gaz, causant ainsi l’intoxication de plusieurs personnes, n’est pas coupable d’emploi de gaz toxique par négligence au sens de l’art. 225 CP. En effet, le monoxyde de carbone ne constitue pas un gaz toxique au sens de cette disposition (consid. 1).

Pénal

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Destiné à la publication

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