TF 4A_518/2012 du 8 janvier 2013
Procédure ; suspension, pendant les féries, du délai pour saisir le tribunal, après échec de la conciliation ; condamnation aux frais judiciaires et aux dépens, d’une partie qui en instance fédérale modifie sa position et se rallie à celle du recourant ; art. 145 al. 2 let a, 209 al. 3 et 4 CPC
Le délai imparti pour saisir le tribunal après délivrance de l'autorisation de procéder est suspendu pendant les féries.
En règle générale, la partie qui succombe supporte les frais judiciaires et les dépens. La partie qui prend des conclusions dans un recours doit en effet s'attendre à perdre et à en supporter les conséquences financières. Si elle ne veut pas assumer un tel risque, elle doit se distancier du procès en renonçant à prendre position.
