TF 4A_456/2012 du 4 décembre 2012

Restitution de la chose louée ; obligations du locataire dans le cadre de la restitution de la chose louée (restituer les clés, vider et nettoyer les locaux) ; dommages-intérêts en cas de violation desdites obligations ; art. 97 al. 1, 267 al. 1 CO

La restitution de la chose louée suppose que le locataire ait d'une part restitué les clés et, d'autre part, enlevé les objets qui s'y trouvent et qui lui appartiennent. Le locataire se doit par ailleurs de nettoyer les locaux pour leur restitution.

L'absence de restitution constitue la violation d'une obligation contractuelle et donne lieu à des dommages-intérêts en application de l'art. 97 CO : l'indemnité correspond au loyer convenu, sans que le bailleur n'ait à prouver qu'il aurait pu relouer immédiatement les locaux pour un loyer identique.

Résiliation

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