TF 4A_345/2020 et 4A_349/2020 du 25 août 2020
Sous-location; résiliation; procédure; protection contre les congés; sous-location; absence d’intérêt digne de protection; art. 273b al. 1 CO; 76 al. 1 let. b LTF
Selon l’art. 273b al. 1 CO, les dispositions concernant la protection des locataires contre les congés ne sont applicables à la sous-location que jusqu’à l’extinction du bail principal. Au-delà, le bail de sous-location n’est pas opposable au bailleur principal ; le bailleur principal peut exiger du sous-locataire la restitution de la chose louée. Au-delà du bail principal, le sous-locataire n’a pas d’intérêt digne de protection à obtenir un arrêt du Tribunal fédéral sur la validité du congé (art. 76 al. 1 let. b LTF) (consid. 6).