TF 4A_582/2019 du 4 septembre 2020
Loyer; sortie du contrôle étatique; méthode absolue; calcul selon le rendement net; art. 269 CO
Le bailleur et le locataire peuvent se prévaloir de la méthode absolue (rendement net) pour faire fixer le loyer après la sortie de l’immeuble du contrôle étatique. Le juge civil doit pouvoir se prononcer sans aucune restriction, en appliquant l’art. 269 CO prévu initialement pour les « loyers libres » (consid. 2.1).