TF 4A_396/2020 du 8 septembre 2020

Procédure; décision incidente; art. 93 LTF

Lorsqu’un arrêt est rendu sur recours dirigé contre une décision incidente, l’arrêt attaqué revêt aussi le caractère de décision incidente au sens de l’art. 93 LTF. Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) (consid. 5).

Procédure

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