TF 4A_398/2020 du 8 septembre 2020

Procédure; mémoire de recours; rectification ou complément des constatations de faits; art. 42, 95, 97 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF

En vertu de l’art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1) ; ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit (al. 2). Le Tribunal statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il les rectifie ou complète que lorsqu’ils sont manifestement inexacts ou découlent d’une violation du droit au sens de l’art. 95 LTF. Il faut en plus que la correction du vice soit susceptible d’influer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l’état de fait est soumise au principe de l’allégation (art. 106 al. 2 LTF) et la partie doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions sont réalisées (consid. 6.1).

Procédure

Procédure