TF 4A_215/2020 du 5 août 2020

Procédure; recours contre une sentence arbitrale; motifs de recours; art. 393 let. e CPC

En vertu de l’art. 393 let. e CPC, la sentence issue d’un arbitrage interne peut être attaquée lorsqu’elle est arbitraire dans son résultat, notamment parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier. Une constatation de fait est arbitraire au sens de cette disposition uniquement si le tribunal arbitral, à la suite d’une inadvertance, s’est mis en contradiction avec les pièces du dossier. La façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d’appréciation ne peut pas faire l’objet d’un recours ; le grief d’arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d’une appréciation, c’est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier (consid. 4).

En l’espèce, la démonstration de la recourante est appellatoire et vise à substituer sa propre appréciation des preuves à celle de l’arbitre. L’argumentation est ainsi irrecevable car ne s’inscrit pas dans le cadre de l’art. 393 let. e CPC (consid. 6).

Procédure

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