Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que la cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 29 al. 3 Cst.). Il doit être tenu compte de la complexité de l’état de fait et des questions de droit ainsi que de personne requérante (âge, situation sociale, langue, etc.) (consid. 3.1).

Le droit civil concerne des aspects centraux de la vie, de sorte que l’absence de difficultés juridiques et factuelles n’exclut pas la désignation d’un défenseur gratuit. Toutefois, il n’y a pas nécessairement d’atteinte, la situation juridique de la personne nécessitant l’intervention d’un défenseur gratuit. Dans le cadre d’une procédure de conciliation, l’assistance gratuite d’un défenseur peut être accordée si les circonstances du cas d’espèce le justifient (consid. 3.2-3.3).

En l’espèce, le litige porte certes sur un logement loué, et donc un aspect important de la vie du requérant, mais en lien avec un changement d’échéance de paiement du loyer. Ce n’est donc pas un litige affectant de manière particulière la situation des requérantes. Par ailleurs, l’autorité de conciliation n’a pas de pouvoir décisionnel (consid. 5.2).