TF 4A_408/2020 du 16 septembre 2020

Procédure; recours constitutionnel subsidiaire; épuisement des griefs; nova; art. 106 al. 2, 116 s. LTF; 317 al. 1 CPC

Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n’examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe d’allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée ; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l’autorité précédente (consid. 5.1).

En vertu du principe de l’épuisement des griefs, le recourant ne peut pas invoquer des moyens de fait qu’il n’a pas soulevés devant l’autorité cantonale, pour obtenir un résultat plus favorable en procédure de recours (consid. 5.2).

En l’espèce, la procédure était soumise à la maxime inquisitoire simple. La jurisprudence selon laquelle, en cas de maxime inquisitoire illimitée, les nova sont recevables en appel – même lorsque les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas remplies – n’est donc pas applicable (consid. 6).

Procédure

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