TF 4A_320/2020 du 14 septembre 2020
Rénovation; diligence; résiliation; devoir de tolérance; devoir de diligence; résiliation; art. 257f al. 3, 257h, 260 CO
Lorsque le bailleur entend effectuer des rénovations au sens de l’art. 260 CO, le locataire a un devoir de tolérer et de collaborer en vue de l’exécution de ces rénovations (art. 257h CO). Si le locataire viole son obligation, il s’expose à une résiliation au sens de l’art. 257f al. 3 CO.
En l’espèce, les locataires n’ont pas donné suite aux demandes de la bailleresse afin de programmer des travaux de rénovation du sol du bureau au sous-sol et ont refusé l’accès à la propriété aux artisans. Ils ont ainsi violé leur obligation de diligence.