TF 4A_250/2012 du 28 août 2012
Loyer ; contestation du loyer initial ; pénurie de locaux commerciaux ; fixation du loyer initial par le juge ; art. 270 al. 1, anc. 274d al. 3 CO ; art. 11 al. 4 OBLF ; art. 9 Cst. ; art. 8 CC
Pour retenir une contrainte résultant de la pénurie, il faut que les circonstances soient telles que l'on ne puisse attendre du locataire qu'il renonce à une occasion qui se présente, parce que la situation sur le marché local rendrait une renonciation de sa part déraisonnable.
Savoir s'il existe une pénurie est une question de fait.
Le locataire qui conteste le loyer initial doit apporter la preuve des faits permettant de constater le caractère abusif du loyer convenu ; le bailleur doit cependant collaborer loyalement à l'administration des preuves et fournir les éléments qu'il est seul à détenir.
Lorsqu'il doit fixer le loyer initial, le juge dispose d'une grande marge d'appréciation. Le calcul de rendement a en principe la primauté sur toutes les autres méthodes de détermination du loyer non abusif.
Face à une carence de preuves, la jurisprudence a admis que l'on ne pouvait pas reprocher à une cour cantonale de s'être fondée, faute de mieux, sur des statistiques ne remplissant pas les conditions de l’art. 11 al. 4 OBLF.