TF 4A_33/2020 du 7 octobre 2020

Procédure; recevabilité; frais; libre appréciation; art. 74 al. 1 lit. a LTF; 107 al. 1 lit. e CPC

Lorsque le recours au Tribunal fédéral ne porte que sur les frais, la recevabilité, et en particulier la valeur litigieuse, se détermine selon les conclusions des parties restées litigieuses devant l’autorité précédente. Dans le cas d’espèce, les conclusions devant l’instance précédente portaient sur la prolongation du bail telle que la valeur litigieuse de l’art. 74 al. 1 lit. a LTF est atteinte (consid. 1).

Le Tribunal peut répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 lit. e CPC). Il doit alors tenir compte de la partie qui a donné motif à l’action, de l’issue probable de la procédure et des circonstances qui l’ont rendue sans objet. Le Tribunal fédéral ne contrôle qu’avec réserve une décision prise dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (consid. 3.1).

En l’espèce, le recours aurait vraisemblablement été rejeté, faute de légitimation passive du défendeur. Le recourant n’expose pas en quoi l’appréciation de l’instance inférieure est manifestement inéquitable ou injuste (consid. 3.2-3.3).

Procédure

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