En vertu de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire par la voie du cas clair lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable. Fait partie de ces exceptions celle de compensation ; le débiteur peut l’invoquer même si la créance est contestée (art. 120 al. 2 CO). Il suffit alors qu’elle parvienne à ébranler la conviction du juge quant au bien-fondé de la requête. A l’inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (consid. 4.1).

Lorsque le locataire est en demeure dans le paiement du loyer et ne s’en acquitte pas dans le délai octroyé par écrit par le bailleur, il s’expose à la résiliation extraordinaire selon l’art. 257d CO. Il peut invoquer la compensation pour empêcher un tel congé, pour autant que la créance compensante soit échue et exigible (art. 120 al. 1 CO) (consid. 4.2).

En l’espèce, la locataire invoque une créance fondée sur l’art. 260a al. 3 CO. Or cette créance naît « à la fin du contrat bail », soit lorsque le contrat doit être dissous. La locataire ne pouvait donc invoquer une compensation fondée sur une telle créance en cours de bail (consid. 5.3).