TF 4A_213/2020 du 5 octobre 2020
Procédure; décision préjudicielle; compétence; valeur litigieuse; motivation; art. 92 al. 1, 106 al. 1 LTF; § 26 phr. 1 et 21 al. 1 lit. a GOG
Les décisions préjudicielles portant sur la compétence peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (art. 92 al. 1 LTF). La procédure applicable à la décision préjudicielle est la même que pour la cause principale (consid. 1).
En l’espèce, l’instance précédente retient que la valeur litigieuse est d’au moins CHF 38'400.-, de sorte que l’affaire devait être traitée par le Tribunal des baux siégeant collégialement, et non par un juge unique (§ 26 phr. 1 et § 21 al. 1 lit. a GOG [RS/ZG 211.1]). Le recourant ne critique pas de manière suffisante les faits retenus (art. 106 al. 2 LTF).