TF 4A_495/2010 du 20 janvier 2011

Loyer ; prestations supplémentaires du bailleur ; travaux à plus-values ; art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 OBLF

mportantes réparations. Rappel des critères pertinents (c. 4.1 ; c. 6.1). En l’occurrence les travaux sont des importantes réparations, compte tenu du montant en jeux (cinq fois le rendement annuel de l’immeuble) et l’importance des rénovations (cuisine, salle-de-bain, WC séparés, installations d'aération, revêtements de sol et de paroi, installations électriques ainsi que  fenêtres et stores). L’âge du bâtiment (seulement 23 ans) n’exclut pas d’importantes réparations au sens de l’art. 14 OBLF (c. 6.3).

Preuve de la plus-value : le tribunal peut sans arbitraire se fonder, pour déterminer les améliorations à une cuisine, non seulement sur le procès-verbal d’une vision locale, mais également sur les dires d’un témoin. Le Tribunal fédéral retient en passant qu’il est notoire que les frigos récents sont plus efficients en matière d’énergie que les anciens (c. 5.2).

Hausse arrêtée à 45 % des coûts (c. 4.2). En l’occurrence, la Cour cantonale a violé l’art. 14 OBLF en s’écartant de la fourchette 50-70%, puisqu’un calcul concret de la part à plus-value (à établir par le locataire en l’occurrence) ne pouvait se faire, la délimitation entre travaux d’entretien et à plus-value n’étant pas possible.

Il est correct en revanche de ne pas prendre en compte dans le coût des travaux qui se révèlent comme infondés (Bautreuhandkosten ; dont le caractère jugé inutile n’a pas été démontré comme étant arbitraire par le bailleur) et n’apportant donc aucune plus-value. (c. 10.2.2).

Loyer

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