TF 4D_65/2020, 4D_66/2020, 4D_67/2020 du 1 décembre 2020

Procédure; recevabilité; valeur litigieuse; recours constitutionnel subsidiaire; motivation; art. 74 al. 1 et 2; 116 ss LTF

Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à celle prévue par l’art. 74 al. 1 lit. a LTF, le recours n’est recevable qu’en cas de question juridique de principe (art. 74 al. 2 lit. a LTF) (consid. 2.2).

La violation des droits fondamentaux peut être invoquée dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci est soumis à un devoir de motivation qualifié. Le recourant doit invoquer la violation des droits fondamentaux et motiver de manière claire et détaillée en quoi la décision contestée leur porte atteinte (consid. 2.3).

Procédure

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